Par actes du 10 août 2016, M.

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Par acte du 2 juillet 2002, cette société a cédé son fonds de commerce à la société CADSUD, membre du groupe ATELIERS DE FOS (ADF). Dans le cadre de cette cession, M.

En effet, la gestion des avances est assurée par le gérant de PHARMHOLDING SA, M.

L'AGS CGEA de [Localité 5] a été attraite à la procédure par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 délivrée à personne présente au siège. Elle n'a pas constitué avocat.

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

Il est donné acte à Mme [R] [Y] de ce qu'elle reprend l'instance, en qualité d'héritière de [E] [X], décédée le [Date décès 4] 2020. Faits et procédure 2.

de portefeuille, qui ne relevait pas du domaine d'activité normal de la société T2A Conseil, soit le domaine de la santé, au profit de la banque BNP Paribas Personal Finance.

Votre faute professionnelle est caractérisée et aggravée par votre qualité de cadre-chef de mission, chargé de la gestion d'un portefeuille de clients que, pour mémoire, vous avez cédé au Cabinet Pluri

écartés n'ont pu être inspirés que par aucun autre motif que celui d'éluder les charges que la société, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés aurait normalement supportés eu égard à sa situation

La situation était telle que j'ai dûdécider de confier à Nicolas Y..., Directeur du Portefeuille France, à compter de janvier 2009, la responsabilité de la gestion de notre relation avec 123Venture, alors

comptable et financière du cabinet, de celle du personnel et développe le portefeuille de gérance ou de copropriété dans le respect de l'esprit et de l'équipe Foncia ; qu'ils exercent donc

Si le paiement des loyers par un tiers au preneur n'est pas un acte normal de gestion, il n'en demeure pas moins que ce paiement a pour finalité de régler le passif de la période d'observation et de ne

La société ACIES répond que M.

du département de [Localité 2], * condamné la société Dataxy à payer au département de [Localité 2] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes

Ils soulignent que Samuel X... avait toujours indiqué à ses enfants et à son notaire qu'il disposait d'un portefeuille d'actions et de titres, lequel avait disparu à son décès et ont, à l'évidence, été

Par un jugement prononcé le 17 décembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de LYON a dit que l'acte de démission de monsieur [L] n'était pas équivoque et l'a ainsi débouté de l'intégralité de ses demandes

[G], à la société Diodon par acte du 21 décembre 2006.

* prendre acte que Louise X... a réglé sur le redressement fiscal de 1999 la somme de 338 € - débouter Bernard Y... de l'ensemble de ses moyens et demandes -renvoyer les parties devant le Notaire

Par un acte de cession en date du 18 décembre 2003, madame Y...