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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
Toutefois, si Mme A a dirigé à tort sa demande indemnitaire contre la commune de Saint-Laurent-du-Var alors qu'elle aurait dû la diriger contre l'Etat, cette circonstance ne saurait priver la commune de
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456225.20211007
7 octobre 2021
par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
Juge des référés
ORCA_25DA00090_20250707
7 juillet 2025
Elle n'a demandé un titre de séjour qu'en mars 2024. 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00279
18 mars 2014
ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301067
8 octobre 2015
Le jugement sera infirmé, l'acte de notoriété acquisitive sera annulé et la société ENTREPRISE AUDEMARD sera déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société MANUSTOCK et Maître B... es
7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre le rejet du recours exercé contre l'avis de l'ABF : 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01139
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marc Jacobs international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Wylson
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7616
28 mai 2013
la procédure dirigée contre lui.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078382
27 octobre 2000
contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président de l'Association communale de chasse agréée de Peyrus a refusé de l'autoriser à retirer ses terres du territoire soumis à l'action de
civ1
61372274cd580146773fd332
3 mai 1995
récursoire en ce qu'elle était dirigée contre M.
soc
613720c7cd580146773ee4d7
10 mai 1988
à la fois contre l'IPRIAL et l'employeur en raison de la suppression de la revalorisation des rentes d'invalidité servies à elle-même et à son mari et des retenues pratiquées sur sa propre rente, aux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400025_20240819
19 août 2024
Elle fait valoir que : - l'action de la mairie est manifestement prescrite dès lors que l'unique fondement possible de l'action est l'action contre les vices cachés dont le délai de prescription est
civ2
6079434e9ba5988459c41e2b
11 février 1976
COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI
2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118321
21 novembre 2001
en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement
60794c469ba5988459c45117
13 décembre 1989
le fabricant une action directe en responsabilité contractuelle qui constituait un des éléments de l'actif de la communauté pour le compte de laquelle le mari était réputé avoir stipulé, de telle sorte
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304646_20240507
7 mai 2024
contre la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active de 2 714,95 euros.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... dirigées contre la décision du 24 juin 2022 en tant qu’elle lui refuse l’octroi d’une rente d’invalidité ni sur celles dirigées contre
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1eb
6 octobre 2006
Par jugement en date du 6 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC a : - déclaré recevable l' action en recherche de paternité, - dit que Célia est la fille naturelle de Marc B... et qu
Chambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17ea
16 janvier 2025
d'une délibération mandatant son maire pour exercer une action en justice ; la demande de nullité de l'assignation sera écartée
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