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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Toutefois, si Mme A a dirigé à tort sa demande indemnitaire contre la commune de Saint-Laurent-du-Var alors qu'elle aurait dû la diriger contre l'Etat, cette circonstance ne saurait priver la commune de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456225.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00090_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle n'a demandé un titre de séjour qu'en mars 2024. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00279

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301067

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Le jugement sera infirmé, l'acte de notoriété acquisitive sera annulé et la société ENTREPRISE AUDEMARD sera déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société MANUSTOCK et Maître B... es

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209522_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les conclusions dirigées contre le rejet du recours exercé contre l'avis de l'ABF : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01139

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marc Jacobs international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Wylson

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7616

Admin. suprême

28 mai 2013

28 mai 2013

la procédure dirigée contre lui.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078382

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président de l'Association communale de chasse agréée de Peyrus a refusé de l'autoriser à retirer ses terres du territoire soumis à l'action de

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd332

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

récursoire en ce qu'elle était dirigée contre M.

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4d7

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

à la fois contre l'IPRIAL et l'employeur en raison de la suppression de la revalorisation des rentes d'invalidité servies à elle-même et à son mari et des retenues pratiquées sur sa propre rente, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400025_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Elle fait valoir que : - l'action de la mairie est manifestement prescrite dès lors que l'unique fondement possible de l'action est l'action contre les vices cachés dont le délai de prescription est

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e2b

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910138_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118321

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement

Source officielle
CC

civ2

60794c469ba5988459c45117

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

le fabricant une action directe en responsabilité contractuelle qui constituait un des éléments de l'actif de la communauté pour le compte de laquelle le mari était réputé avoir stipulé, de telle sorte

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304646_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

contre la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active de 2 714,95 euros.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209417_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... dirigées contre la décision du 24 juin 2022 en tant qu’elle lui refuse l’octroi d’une rente d’invalidité ni sur celles dirigées contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1eb

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Par jugement en date du 6 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC a : - déclaré recevable l' action en recherche de paternité, - dit que Célia est la fille naturelle de Marc B... et qu

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4c11ec33b4fa0f17ea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'une délibération mandatant son maire pour exercer une action en justice ; la demande de nullité de l'assignation sera écartée

Source officielle

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