Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre quatre titres de perception émis à son encontre par le ministre de l'équipement et du logement, respectivement le 7

R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.

Espel, président et MM. Bestagno, Bancal, conseillers, assistés lors des débats de M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.

Mme Champalaune, présidente, M.

2018, où étaient présents : Mme Batut, président, .., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

[Z] [H] de son désistement d'appel incident dirigé contre le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 4 novembre 2024 (n) RG 22/00209), Prononcer en conséquence l'extinction

la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action

procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 10 mars 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action

dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale

décembre 1998 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action

dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale

dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale

procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi, le 19 novembre 1999, la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action

règles de la procédure qui les privent d'action contre le dirigeant.

Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M.