du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] représenté par le syndic est irrecevable, le syndic n'ayant pas qualité pour agir ; A titre subsidiaire, - débouter le syndicat des copropriétaires

Cabinet Constant, élu un conseil syndical et désigné un syndic ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, a assigné la société Cabinet Constant aux fins de lui voir enjoindre

des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires

sans l’accord des autres membres du conseil syndical alors même qu’il ne s’agit pas de travaux urgents relevant du pouvir du syndic ou du conseil syndical.

période où le contrat d'assurance en litige n'était pas nécessairement résilié ;le syndicat dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité de son ancien syndic et n'a pas à justifier

MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI appelante fondant son action contre le syndic, la SAS Foncia Tourny, sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1382 du code civil

successifs, d'autre part ; Attendu que le syndicat principal des copropriétaires et le syndicat secondaire du 39-43, avenue du Nord font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action à l'encontre

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

2014 ne pouvait être imposée au titre de 2016 mais seulement au titre de 2014 dès lors que la plus-value a été réalisée le 12 septembre 2014 et qu'il n'a pas sollicité de report d'imposition ; - les actions

a demandé au syndic d'introduire une action en justice ; que le syndicat de copropriété a fait assigner en la cause la Sté STYLMAR et Monsieur X..., alors que seule la Sté STIJLINTERIEUR est propriétaire

2010 a voté majoritairement contre l'engagement de cette action ; qu'en revanche, le syndic avait l'obligation de constituer un avocat dès lors que le syndicat des copropriétaires avait été assigné en

syndicat des copropriétaires de la résidence [5], - Condamne la SARL Toquet Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] représenté par son syndic en exercice la SARL IFF Immobilier

syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le syndic représente le syndicat des copropriétaires; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M.

des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, alors, selon le moyen,

l'existence de l'ouverture d'un compte séparé ; qu'en exigeant à tort que le syndic soit attrait dans la cause pour pouvoir examiner une telle action, la cour d'appel, qui a manifestement confondu l'action

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 janvier 2020), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Clos de la Vienne Adagio à [Localité 3] (le syndicat), prise en la personne de son syndic, la société

Le syndicat des copropriétaires leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 8.