Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant que les irrégularités seront pénalement constatées et sanctionnées, il n'est pas moins constant qu'il sera difficile

Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2015, Mme [D] a fait assigner la société Action Automobile en résolution du contrat de vente devant le tribunal d'instance de Rennes.

de crédit-bail qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant

débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une

comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur la question

insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion des époux

collective interrompt ou interdit toute action en justice, de la part des créanciers, tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en confirmant le jugement ayant

du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une

H... n'a plus réglé les loyers depuis le mois de décembre 2010 malgré les clauses du contrat lui transférant l'ensemble des recours et actions du bailleur contre le fournisseur et lui faisant interdiction

insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient condamnés

insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient condamnés

insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient condamnés

[U] irrecevables en leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule automobile d'occasion de type coupé de marque Audi

[Q] et Mme [N] sont irrecevables à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat principal contre la société GSF et, en conséquence, à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat de

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et de l'avoir condamné à payer, en application de la clause résolutoire, diverses sommes au titre des loyers impayés

insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion de Mme X

mensualités et qui a décidé que l'action de Mme C... en résolution des contrats principal et accessoire afférents à ce véhicule engagée par assignation du 9 mai 2007 ne constituait pas une demande en résolution

le preneur est investi des droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat comprenait une telle clause de non-recours et investissait le

La société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 27 février 2012 entre la société Bionergy et [X] [J] et Mme [G] ainsi que celle du contrat de crédit conclu