CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 816 résultats pour « action en rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00688

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle

Page 19 sur 1491

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201544

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Loomis France, société par actions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V], l'administration fiscale a maintenu l'intégralité de la rectification notifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3216

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00731

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Arrêt n° 731 F-D Pourvois n° G 12-20.594 et J 12-20.595 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01384

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273c4

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

de la partie de la procédure n'ayant pas fait l'objet d'une annulation ; que ce dernier, renvoyé de nouveau devant la juridiction correctionnelle des chefs susvisés, a excipé de la prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00864

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

J... ès qualité conclut à juste titre que l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a5da

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00118

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[R] [L], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], 3°/ la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre trois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de4f676b73dd81b97048

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Simplifiée MBSC (MBSConstructions), de sa requête en rectification matérielle déposée le 1er Février 2023 et, de son contenu, Débouter la Société par Actions Simplifiée MBSC (MBSConstructions) de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbada

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il détenait ainsi 5% du capital des sociétés en commandite par actions.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67189472d8ceca1cd7018e30

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme [M] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident, le 1er juillet 2021, estimant que l'action en remboursement de M. [J] était prescrite.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NX5C S.A.R.L. ACTION MANUTENTIONc/S.A

669a0197bf9da27f384b0d68

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ACTION MANUTENTION c/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

limité l'appel à ces seules dispositions civiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, les erreurs matérielles affectant l'acte d'appel peuvent être rectifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea0

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ada

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que les mentions relatives à la composition de la juridiction lors du délibéré, qui portent sur une formalité substantielle, ne peuvent être rectifiées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00916

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en commandite par actions, 6°/ à la société Sun'R invest 3, société en commandite par actions, 7°/ à la société SPES de Méditerranée, société par actions simplifiée, 8°/ à la société Sun'R infrastructure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00195

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour déclarer prescrite l'action de la société Bolzan, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée en mesure d'intenter l'action en responsabilité dès sa connaissance de ce qu'elle devrait s'acquitter de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004da

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le capital de la société, d'une valeur globale de 10 euros a été divisé en 10 actions de 1 euro chacune, selon la répartition suivante : 4 actions pour chacun des époux [V], et 2 actions pour M.

Source officielle