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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00688
2 avril 2019
2 avril 2019
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2019 Rectification d'erreur matérielle M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201544
30 novembre 2017
30 novembre 2017
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Loomis France, société par actions
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