des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / () ". 4.

, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ; - c'est à tort que l'administration fiscale a établi l'imposition au titre de l'année 2016, alors que l'article 150-0 B ter

commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique, en l'espèce la société [1], malgré une condamnation à une interdiction de gérer prononcée

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / (…) / 3° Le crédit d'im ôt révu au 1° est égal à 20 % du rix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme :

, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au

, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498, en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements

1967 ; "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES, QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier

Les bénéfices industriels et commerciaux de M.

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient

, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : () d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (). / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles

industrielles, artisanales et commerciales de cette filière.

, industrielle ou artisanale, ainsi que la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, la société Nordea