AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370
21 mars 2018
21 mars 2018
salariée, d'apporter la preuve du caractère fictif de l'activité salariale litigieuse ; qu'en l'espèce, il était constant que M.
Source officiellePage 19 sur 1352
soc
Versailles dans une instance dirigéec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00807
30 septembre 2020
30 septembre 2020
professionnelle mais pas une activité salariée.
Source officielle