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27 036 résultats pour « activités salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

salariée, d'apporter la preuve du caractère fictif de l'activité salariale litigieuse ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

Source officielle

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CC

soc

Versailles dans une instance dirigéec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00807

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

professionnelle mais pas une activité salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de13

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Frédéric auquel il (devait) rendre compte de son activité ", ce que le salarié a fait en adressant régulièrement à sa hiérarchie les suivis d'activité hebdomadaires mentionnant les travaux réalisés ainsi

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201430_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

changement de situation professionnelle pour la période de février 2019 à avril 2020 ; la fraude a été en conséquence décelée à la faveur d'un contrôle administratif de ladite Caisse, révélant une activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10173

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

affirme n'avoir jamais signé aucun chèque, signé aucune traite ni ordonné aucun virement depuis la signature de son contrat de travail en novembre 1996 ni même avant celui-ci ; qu'il n'avait qu'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

, la gestion des activités de Vacances Bleues Association ; que Monsieur X... a été nommé membre du directoire de la société VB Holding à compter du mois d'avril 2004 et directeur général de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e568c0355000835f7cd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le terme « Activités » désignant « les activités de la Société à savoir des activités de presse professionnelle, de production audiovisuelle et d'organisation d'événements dédiés à la gestion d'actifs

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a237077ca18b0008e57f74

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande d'indemnité au titre d'un travail dissimulé à l'encontre de la SAS VIRAGE CONSEIL1 Madame [N] soutient qu'elle a exercé une activité salariale pour le compte de la société VIRAGE CONSEIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01870

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

établie par l'INSEE dès lors que l'activité principale de la société Adrexo porte sur la distribution de documents publicitaires et de journaux gratuits et qu'elle participe aux campagnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01871

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

établie par l'INSEE dès lors que l'activité principale de la société Adrexo porte sur la distribution de documents publicitaires et de journaux gratuits et qu'elle participe aux campagnes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3dd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or, en exerçant la profession d'Avocat en parallèle de votre activité de Juriste Fiscaliste pour notre Entreprise, non seulement vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat de travail en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60373842fab63813144f5d43

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

ZEUS SECURITE : - expose que le statut d'étudiant étranger d'[K] [W] l'empêchait d'exercer une activité salariale à titre principal et à temps complet et que ce statut d'ordre public déroge aux règles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035f6bef8d0775c3a5f10a2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Fruit France (ci-après ITF) a été créée sous forme de SARL en mai 1996 par Madame [T] [O], devenue plus tard l'épouse de Monsieur [X] [M], et les deux fils de ce dernier, [U] et [J] [M], avec une activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9aa13328fa00087a2760

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Courant 2012, Monsieur [E] [J] a créé une auto-entreprise en complément de son activité salariale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001530310

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Les montants de la rémunération en question étaient fixés selon les barèmes existants dans la branche d’activité où le travail était effectué.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1dd1e51905db2b1d38

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[G] par rapport à ses biens et revenus, faisant valoir, en substance, qu'il avait cessé toute activité salariale de janvier 2016 à avril 2018, que ses revenus étaient symboliques jusqu'à la signature des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10374

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Le fait que le Conseil Départemental de L'Ordre ait validé le principe d'une rémunération à l'acte dans le cadre d'une activité salariale ne suffit pas davantage à l'exigence de justifier le mode de rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2834a34ad10008581aff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour l'acquisition d'une maison et d'un terrain vous permettant ce transfert ce qui induisait la fin de votre activité salariale à [Adresse 8].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603602f7d0c7116825e48361

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Il ressort des pièces et notamment des échanges avec la banque qu'aucune cessation de son activité salariale n'était envisagée et que son épouse, également salariée, avait des revenus approximativement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba07781b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, elle n'a pas trait à l'activité salariale de M. [T], peu important à cet égard la mention par le commissaire aux comptes de l'existence d'un contrat de travail. En conséquence, M.

Source officielle