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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86211
23 mai 2002
23 mai 2002
, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple".
Source officiellecr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
19 novembre 2003
du mois de février 1998 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 970 153 francs alors que le Z produit ressort à 325 545 francs, absence d'additions pour la période de décembre 2000 et janvier 2001
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c4773a
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du plan ", incident qui s'était produit en janvier 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, de même qu'une caution ne peut se prévaloir à l'encontre du créancier des mesures prises en faveur
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e34
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988), que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0be
17 janvier 2001
17 janvier 2001
judiciaire de la société NPI et l'adoption de son plan de continuation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb50fcdc6046d47f5879f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Après avoir entendu les observations de la SCP [N] [V], représentée par Maître [N] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, favorable à l'adoption du plan de redressement, Vu l'avis favorable du
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
Conditions sociales : Le plan de continuation de la SAS FINELISS ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
4 avril 2025
III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 53 524,97 € * Passif privilégié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10364
9 juin 2022
9 juin 2022
[C] était en mesure d'observer une reprise effective et importante de l'activité sur les deux derniers mois de l'année 2000, et sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 38 § 1), si M.
Source officielleChambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Remboursement des créances superprivilégiées en totalité dès l'adoption du plan sauf accord express des AGS.
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d844
13 juin 2001
13 juin 2001
judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement par cession ou continuation au régime de la procédure collective, d'autre part, que les institutions mentionnées à l'article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
de droit, condamner le demandeur du chef de fraude fiscale dès lors que, à raison des mêmes faits, l'administration lui avait déjà infligé des sanctions fiscales ; "alors que, en outre, dans la mesure
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62648cdc6046d47b6d324
9 avril 2025
9 avril 2025
Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce de la SARL JLG CONCEPT pendant la durée du plan de redressement par voie de continuation.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072dfcdc6046d47d08bb4
23 avril 2026
23 avril 2026
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 05/11/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c5bacdc6046d4731047a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 09/07/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd703cdc6046d478972b6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 09:00 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdce9cdc6046d4789d811
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 09:10 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00365
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [R], prise en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement judiciaire de la société TP2M, défenderesses à la cassation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10588
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Que la SCI soutient également que, du fait de l'adoption du plan de redressement judiciaire le 27 mars 2012, la société était à nouveau in bonis puisque la cessation des paiements n'allait être fixée qu'ultérieurement
Source officiellePage 19 sur 441