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6 961 résultats pour « affichage politique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce qui concerne le cadre juridique : S'agissant de la police de la publicité : 5.

Source officielle

Page 19 sur 349

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660039

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Affichage aux abords des voies publiques - Restrictions. | 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Réglementation de l'affichage

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2300619_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

d'une procédure irrégulière, le conseil municipal de Marizy-Saint-Mard s'étant prononcé favorablement au projet alors que plusieurs conseillers intéressés siégeaient au sein de cette instance ; - l'affichage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107712_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En l'espèce, il ressort du rapport d'intervention de l'agent de police judiciaire du 22 juin 2021 que l'établissement portant enseigne " Bar à pizza " ne présentait pas l'affichage de capacité d'accueil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

d'une licence IV dont est titulaire cet établissement, d'une affiche " Police des débits de boissons ", d'un tarif de boissons, il résulte des éléments recueillis sur place le 15 septembre 2005 par la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001952_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202516_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Vos, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00209

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

cour d'appel retient qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, la société PCT s'est engagée à faire une proposition écrite aux intéressés au cours d'un entretien et à afficher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306081_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'acte en date du 10 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré la preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

électorales. / () Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette annexe comporte quatorze allergènes identifiés comme majeurs et devant être affichés dans le but d'éviter la mise en danger des consommateurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505757_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Institut d'études politiques de Bordeaux de retirer provisoirement l'affichage de cette décision, dans un délai de 48 heures à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307240_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les affichages litigieux revêtent la qualité de publicité au sens de l'article L. 581-3 précité du code de l'environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106208_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Cette délibération a été reçue en préfecture le 24 novembre 2020 et a été affichée du 23 novembre au 23 décembre 2020.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

, IL NE PEUT SE DISPENSER DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ET DE SA PUBLICATION, PEINE QUE L'ARTICLE 176 DU MEME CODE LUI FAIT OBLIGATION D'INFLIGER AU CONDAMNE ; ATTENDU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307149_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il ajoute que la preuve de l'affichage a été donné par le certificat d'affichage établi par le maire, ce qui est usuel.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204618_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'affichage et de publication de l'arrêté en litige, au demeurant inopérant, manque en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été affiché en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En outre, en limitant la taille de l'encadrement des affiches, ces modifications visent à empêcher le contournement des dispositions fixant une surface maximale d'affichage qui s'appliquent hors encadrement

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a7

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

nullité de la citation devant le tribunal et de la procédure antérieure ont été présentées pour la première fois en cause d'appel ; "alors que la prévenue avait soulevée devant le tribunal de police

Source officielle