AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
enregistrée le 22 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officiellePage 19 sur 236
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de taux correspondant, alors qu’un tel ajustement a été appliqué dans le sens inverse pour les deux obligations sélectionnées par l’étude d’octobre 2018 pour procéder aux ajustements nécessaires, présentant
Source officielle