Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du

pour ceux des demandeurs d'asile qui percevaient cette allocation le report au 1er décembre 2015 du versement de l'allocation allouée au titre du mois de novembre alors qu'ils avaient perçu le 1er octobre

En l'espèce, il résulte de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département du Haut-Rhin et la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin le 8 septembre 2017, notamment

société SAME-FRANCE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978

En l'espèce, il résulte des stipulations de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Oise et la caisse d'allocations familiales de l'Oise

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 8-2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département du Nord, la caisse d'allocations familiales du Nord et

Par une décision du 19 novembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande d'ouverture de droits au revenu de solidarité active de M.

Par jugement du 13 avril 2015, Mme [Y] [Z] a été condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur

solidaire de M.

En l’espèce, l’article 6 du premier avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 15 janvier 2018 entre le département et la caisse d’allocations familiales de la Vendée

L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".

L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262

Le 27 octobre 2016, la caisse d'allocations familiales de la Creuse a mis fin aux droits de Mme B au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

Vu : - la convention de gestion technique du RSA signée le 19 juillet 2022 entre le département et la caisse d’allocations familiales de la Somme ; - le code de la construction et de l’habitation ;

familiales du Nord n'a pas été saisie pour avis alors que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable

de professionnalisation et de solidarité ; 2° D'une allocation de fin de droits. ".

X... par lettre du 24 décembre 1994 du non-renouvellement de la convention de contrat emploi solidarité consolidé, par suite des restrictions budgétaires ; qu'en effet, pour la période d'emploi de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 dont

et du caractère excessivement long de ce délai, du bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que Mme [P] se trouverait privée de tout moyen de subsistance lui permettant de mener