En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent

d'Allocations familiales.

2018. * * * * Par conclusions n°2 développées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

À titre confirmatif, le mandataire judiciaire, ès qualités, soutient que l'appelante ne démontre pas l'existence d'un préjudice justifiant l'allocation de l'indemnité demandée, précisant qu'elle ne justifie

La caisse d'allocations familiales a versé aux débats sous pièce 14 le procès verbal de prestation de serment du 10 décembre 2003 de Mme [V] [Z] devant le tribunal d'instance de Valence et sa décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust (AST) Prudential Growth Allocation Portfolio a demandé au tribunal

et, par suite, à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui verser l'allocation de prime d'activité pour la période du 1er janvier

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme B, par un courrier du 24 octobre 2022, de produire la notification de la décision de son droit au chômage et la copie

Selon lui, l’évaluation faite par les requérants n’est basée sur aucun élément concret et l’allocation des montants demandés entraînerait un enrichissement sans cause des intéressés.

C'est pourquoi, initialement les syndicats signataires ont formé la demande d'une majoration des allocations de préretraite, demande qui fut catégoriquement repoussée, En revanche, les parties sont convenues

En conséquence, déclare recevables et bien fondées les demandes de Madame [B] ; déboute le fonds de garantie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, alloue à Madame

l'obtention de son diplôme (en juillet 2024) " et précise qu'en cas de résultats de nature à induire que le diplôme ne soit pas obtenu, le directeur de l'établissement pourra interrompre le versement de l'allocation

La demande d'octroi de cette allocation n'a pas été renouvelée à l'échéance.

- sur le complément d'allocation vacances -la demande d'un rappel de salaire de 582. 85 euros au titre du solde de la prime conventionnelle d'allocation vacance, n'est pas fondée et, rejetée par le jugement

et l'a déboutée de cette demande.

dirigées à l'encontre de la C.C.C.P. et a renvoyé le demandeur à se pourvoir, le cas échéant, devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille ; - a rejeté les exceptions d'incompétence au profit

[U] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement, avait demandé le remboursement de soins médicaux engagés au cours d'un séjour en Thaïlande du 14

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D ait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent

L'assureur dommages ouvrage, (les MMA IARD), maintenu en cause d'appel alors qu'aucune demande n'est formée à son encontre, sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement conclut au rejet des demandes

Dans l'hypothèse où, après perception d'indemnités et /ou salaires, soit par transaction, soit par contentieux, l'organisme d'assurance chômage viendrait à solliciter le remboursement d'allocations versées