pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992),

Y... pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société RUSTYL XVI, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

termes de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 : "Ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face aux versements d'allocation

la seule période de chaque opération, alors que ces réductions de prix étaient en réalité habituelles voire permanentes. 4.

W... pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions,

par Transition Pro entièrement déclarée et encadrée par un conseiller [2].

, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué , que la société PVL communications group, implantée en Irlande (PVL), a livré à la société française DKT informatique France de la marchandise d'un prix

194 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a refusé de lui attribuer le paiement des allocations

X... le Y... ont alors judiciairement demandé la restitution du prix de cession ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sodepa et M.

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie Claude Chambre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 4.

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Edith, Andrée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme Alice

Y... qui confirment qu'il lui avait bien assuré que le véhicule avait moins de 120 000 km alors que le prix de vente convenu correspond effectivement à un tel kilométrage et non pas à un kilométrage de

Jean-Jacques Y... » ; que l'article 2 du compromis comporte également des dispositions très précises, en ce qui concerne le prix de vente : « La cession, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2016.

Sébastien Y..., domicilié [...]                                             , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Léa et Tom Y..., 5°/ à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1990), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi a été conclue entre