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254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01626

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 octobre 2017, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par arrêt du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2011 qui avait rejeté le recours de la société, ainsi que la décision

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec39

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n° 270 du 9 avril 1993, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En réponse aux écritures de l'intimée, elle soutient que la cour est saisie d'une prétention principale d'infirmation ou de réformation du jugement, l'omission des chefs critiqués pouvant être régularisée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur appel formé par M. [V], la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 9 octobre 2014, déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par M.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1a0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de la société anonyme Besnier industrie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb1a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant par jugement du 8 avril

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423306

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

d'appel, lui confier un supplément d'information dont elle a fixé les limites avec précision ; qu'en effet, si le dispositif de sa décision est ainsi rédigé : "infirme l'ordonnance, renvoie la procédure

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

d'appel du 25 août 1988 qui avait infirmé le jugement en ce qu'il portait cette interdiction et réglementait l'usage du nom a été cassé sur ce point par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre

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CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

LE PROCUREUR DE LILLE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 17H10 sollicitant qu'il soit déclaré suspensif, que la décision entreprise soit infirmée et que soit

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71bccdc6046d477443e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier, parvenu au greffe social le 26 novembre 2025, il avait informé la cour qu'il ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience et il avait demandé à la cour d'annuler le dossier.

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CA

ETRANGERS

69e9af77cdc6046d4738170e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201091

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code de procédure civile, que lorsque l'appelant ne demande pas expressément dans le dispositif de ses écritures ni l'infirmation ni l'annulation du jugement déféré, la cour d'appel saisie ne peut

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CC

soc

61372359cd58014677408992

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c84cdc6046d479b8453

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D0326 INTIMEE Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette

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civ3

613723c2cd5801467740dcd5

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

André X..., 2 / Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de M.

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CC

comm

6137240ccd5801467741196b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

pour déclarer l'appel irrecevable, que "dans le dispositif de ses écritures d'appel, il ne sollicitait expressément que l'infirmation de la décision déférée, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, elle demande à la cour : - d'infirmer les chefs du jugement déférés par sa déclaration d'appel ; - de condamner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de l'expertise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300282

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes et, statuant

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