CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01626
27 juin 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 octobre 2017, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848
30 septembre 2020
Par arrêt du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2011 qui avait rejeté le recours de la société, ainsi que la décision
6137258ecd5801467741ec39
25 janvier 1994
GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n° 270 du 9 avril 1993, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel
Chambre 3-2
6a192f3dcdc6046d4754e61d
28 mai 2026
En réponse aux écritures de l'intimée, elle soutient que la cour est saisie d'une prétention principale d'infirmation ou de réformation du jugement, l'omission des chefs critiqués pouvant être régularisée
1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
Sur appel formé par M. [V], la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 9 octobre 2014, déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par M.
comm
61372376cd5801467740a1a0
23 mai 2000
de la société anonyme Besnier industrie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société
61372248cd580146773fbb1a
12 octobre 1994
ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant par jugement du 8 avril
61372621cd58014677423306
5 juin 2002
d'appel, lui confier un supplément d'information dont elle a fixé les limites avec précision ; qu'en effet, si le dispositif de sa décision est ainsi rédigé : "infirme l'ordonnance, renvoie la procédure
613722cdcd58014677401a4c
12 novembre 1996
d'appel du 25 août 1988 qui avait infirmé le jugement en ce qu'il portait cette interdiction et réglementait l'usage du nom a été cassé sur ce point par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre
ETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
LE PROCUREUR DE LILLE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 17H10 sollicitant qu'il soit déclaré suspensif, que la décision entreprise soit infirmée et que soit
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71bccdc6046d477443e9
29 mai 2026
Par courrier, parvenu au greffe social le 26 novembre 2025, il avait informé la cour qu'il ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience et il avait demandé à la cour d'annuler le dossier.
69e9af77cdc6046d4738170e
22 avril 2026
d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201091
20 octobre 2022
du code de procédure civile, que lorsque l'appelant ne demande pas expressément dans le dispositif de ses écritures ni l'infirmation ni l'annulation du jugement déféré, la cour d'appel saisie ne peut
61372359cd58014677408992
5 novembre 1999
., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Pôle 4 - Chambre 13
69d73c84cdc6046d479b8453
8 avril 2026
D0326 INTIMEE Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette
civ3
613723c2cd5801467740dcd5
26 septembre 2001
André X..., 2 / Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de M.
6137240ccd5801467741196b
29 avril 2003
pour déclarer l'appel irrecevable, que "dans le dispositif de ses écritures d'appel, il ne sollicitait expressément que l'infirmation de la décision déférée, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et
Chambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
20 mai 2026
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, elle demande à la cour : - d'infirmer les chefs du jugement déférés par sa déclaration d'appel ; - de condamner
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073
16 janvier 2019
d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2023:C300282
13 avril 2023
Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes et, statuant
Page 19 sur 12725