portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ».

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Il ressort des termes des décisions attaquées que celles-ci, d’une part, visent les textes dont il est fait application, dont l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

dispositions précitées que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, comme toutes dispositions de ce code, sous réserve de l'application

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 29 mars 1991 relatif

d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière dans cette convention ; que l'article

d'application de la convention d'application de l'accord Schengen signée le 19 juin 1990 dès lors qu'il n'était pas sans ressources, qu'il se trouvait en attente d'une autorisation de travail pour un

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement ; qu'en vertu du principe de territorialité, et sauf engagement de l'employeur, le cas échéant avec l'accord des caisses, ou application

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application