AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742332a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
après relaxe partielle de Bernard X... du chef d'infractions au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
Source officiellePage 19 sur 1989
cr
écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Martine Y
613726a9cd580146774277ec
31 mai 2007
31 mai 2007
contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 décembre 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention
Source officielle