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39 771 résultats pour « application de la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742332a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

après relaxe partielle de Bernard X... du chef d'infractions au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle

Page 19 sur 1989

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CC

cr

écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Martine Y

613726a9cd580146774277ec

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 décembre 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

LEANS, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Vincent Z

61372652cd58014677424a4e

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04515

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - L'association Inter Oc-interprofession des vins de Pays d'Oc, partie civile, contre l'arrêt de la

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401539_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D et de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 630,12 euros (INK 001) au titre de la période du 1er août 2022 au 31 août 2023.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208390

Admin. suprême

4 février 2021

4 février 2021

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Int stagne depuis nombre de mois en Suisse. Manifestement vous vous êtes opposé à la transmission de ces pièces en France, seule raison qui puisse expliquer un tel retard ?

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55809

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC005872116

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

) provided, inter alia , that vehicles registered abroad could not be driven in Serbia by persons residing in Serbia.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage financier irrégulier, exercice illégal de l'activité de gestion de portefeuille et délit d'initié

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbf1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

EL SALOON Grosse délivrée le à Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SELAS OPTEAM AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0207JUD001657408

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

It found that section 14 of the 1972 Law was contrary to Articles 8 and 14 of the Convention. The court referred in that connection to the Marckx v.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df54

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4e

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4f

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df51

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df53

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09974

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975.

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