A l'issue de l'arrêté contradictoire des comptes, le prix de la totalité des parts sociales sera déterminé, par application des clauses ci-dessus.

des peines perpétuelles obligatoires survécût à ce réexamen. 48.

Si l’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres

arrêt, la Cour de cassation ordonna la confiscation de l’ensemble des constructions et des terrains, au motif que, conformément à sa jurisprudence, l’article 19 de la loi n o   47/1985 était d’application

du régime obligatoire « assurance accident des exploitants agricoles » qui revêt un caractère d'ordre public ; Qu'en application de ce régime obligatoire, l'exploitant agricole victime d'un accident du

Or, il ne résulte pas de l'instruction que cette norme ait été rendue d'application obligatoire par un arrêté interministériel régulièrement publié au journal officiel de la République française, ni qu'elle

Diffusion par l'INSEE du code APE 77.11, ni l'absence de demande de rectification de ce numéro de la part de Delta Diffusion, ni la circonstance que le responsable local de la société soit payé en application

. ; QU'EN SE BORNANT POUR EN DECIDER AINSI A ENONCER QUE LES "PRESTATIONS VERSEES A TITRE COMPLEMENTAIRE, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

a été licencié pour motif économique et l'employeur lui a versé les indemnités prévues par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA); qu'en revendiquant l'application

demandée par cette société, ni l'attribution à Mme Y..., du coefficient 130 qui serait celui attribué aux afficheurs monteurs dans la convention collective de la publicité, ne pouvaient suffire à rendre obligatoire

Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie sont exclues du champ d'application de cette taxe. 13.

gratification annuelle prévue par les accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de l'accord de branche industrie dont l'application

REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L.

de l'article L. 300-2 et le document établi en application de l'article R. 300-1 par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan. () ".

DEFINISSANT L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AUTOMATIQUEMENT LES BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE, ET NE SAURAIENT RECEVOIR OBLIGATOIREMENT

factures devaient seulement mentionner " toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération " et a ainsi restreint le champ d'application

dispose en son alinéa 5 que "Dans le cas où les rentes prévues au 4 de l'article L. 431-1 (rente AT) sont inférieures à la réparation de même nature (rente) due à la victime ou à ses ayants droit par application

, en application des articles 237-1 à 237-3 du règlement général [de l'AMF] ». 4.