[M] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Par une ordonnance rendue le 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application

procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application

A placement under the Restricted Regime did further entail more or less important restrictions as regards association with other inmates, restrictions on leisure activities, work, library access, contacts

A placement under the Restricted Regime did further entail more or less important restrictions as regards association with other inmates, restrictions on leisure activities, work, library access, contacts

Sur les moyens relatifs à la qualification de restriction par objet Moyens relatifs à la qualification de restriction de clientèle Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

de celle-ci et qu'ils consistaient en des fissurations provoquées par des poussées hydrostatiques consécutives à des intempéries ; que de ces constatations, dont il résulte que les conditions d'application

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription

Severe restrictions on the termination of leases were also in place.

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour a versé à son personnel, jusqu'en 1988, en application

2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction

    In the first place, the applicants disputed that the restrictions imposed were "prescribed by law".

Elle sollicite, en conséquence, la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable à l'emploi en lien avec sa pathologie.

que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives

L'AUDE Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

[V] [W] en qualité de père), en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical initial, établi lors de l'admission de M.