de la décision : - la décision est entachée d'une erreur de fait quant à l'appréciation de la validité des documents d'état civil qu'il a produits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Toutefois, les conditions de notification des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

A B conteste la décision 48 SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle les services de la préfecture de la Dordogne ont rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

A... conserve sa validité, à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond sur la légalité de la décision en litige.

C ne soulève à l'appui de sa demande aucun moyen opérant ni aucun moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM4 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

sa situation à l'expiration de la validité de son visa en 2018.

sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif mais qu'il ne peut apprécier que la régularité de certains d'entre eux, tel que l'arrêté de placement en rétention, il s'avère que si M.

En cela, il n'y a nullement une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet a retenu légitimement le risque de soustraction.

de la marge d'erreur appliquée ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

B... ne soutient pas utilement que le premier juge a fait une inexacte appréciation de sa situation personnelle et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Sur la régularité du jugement : M.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date