AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f209
7 décembre 2005
7 décembre 2005
, nonobstant le caractère définitif des arrêts civils rendus les 8 décembre 1989 et 17 mars 1994 ; "alors que, lorsque la commission de réexamen ordonne le réexamen d'un arrêt criminel définitif rendu
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cr
613725bacd5801467742016f
3 mars 1999
3 mars 1999
; "en ce que l'arrêt civil a condamné René D... à payer : - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à Rolande D..., - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à
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