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831 073 résultats pour « arrêt civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f209

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

, nonobstant le caractère définitif des arrêts civils rendus les 8 décembre 1989 et 17 mars 1994 ; "alors que, lorsque la commission de réexamen ordonne le réexamen d'un arrêt criminel définitif rendu

Source officielle

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CC

cr

613725bacd5801467742016f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

; "en ce que l'arrêt civil a condamné René D... à payer : - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à Rolande D..., - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01575

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

mémoire produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 18 mai 2018 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03567

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 septembre 2017, qui, pour recel, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301035_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel principal qu'il a formé contre l'arrêt

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CC

cr

61372616cd58014677422d90

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 375 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d47

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

61372597cd5801467741f0d3

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

contre l'arrêt pénal, le second pourvoi, déclaré le 16 décembre, est irrecevable en ce qu'il vise cette même décision ; II - Sur le pourvoi formé le 16 décembre 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01258

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera dépourvu de toute base légale, vus les articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00398

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 19 mars 2021, l'accusé a relevé appel des arrêts pénal et civil.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01968

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les appels principaux de l'arrêt pénal ainsi que de l'arrêt civil interjetés

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf5a

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00418

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01800

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public de l'arrêt pénal ;

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cr

61372565cd5801467741d578

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00748

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

à treize ans de réclusion criminelle ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00501

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00952

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans d'inéligibilité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01101

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, trois ans de suivi socio-judiciaire ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01354

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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