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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300825
10 octobre 2019
10 octobre 2019
I..., expert près la cour d'appel de Dijon, désigné à l'époque par l'administrateur judiciaire aux fins d'expertiser les biens dépendant de la SCA Domaine Saier et ceux de la SCA Clos du Prieuré ; que
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12e chambre
6033f290cc9beba3388af411
28 février 2017
28 février 2017
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2012F04457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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