cesser l'état de péril imminent affectant l'immeuble dont il est propriétaire situé au 5/7 rue d'Ezy sur le territoire de cette commune ; 2) à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation de cet arrêté

L'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que «  lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle

,l’arrêté des comptes de la copropriété HOTEL DE VILLE de l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020,l’arrêté des comptes de la copropriété HOTEL DE VILLE de l’exercice du 01/04/2020 au 31/03/2021,l’arrêté

« 1/ A TITRE PRINCIPAL Entendre condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [N] [E] à payer sans délai : - la somme principale de 13.603,29 € majorée des intérêts au taux de 5,180 % depuis l’arrêté

du 26 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du

conseil, sollicite : * de débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes * à titre principal de le condamner à lui payer la somme de 30634,93€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

Marie X... a, pour avoir paiement de la prestation compensatoire, saisi-arrêté les comptes bancaires de M.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte

sérieuses, que les comptes annuels au 31 août 2007, bien que vérifiés et certifiés, ne constituent pas l'arrêté du compte-courant voulu par les parties alors que le montant de la créance alléguée n'y

en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance, et statuant de nouveau, - condamner la société Celik immobilier à lui payer les sommes de : 15.040,90 € selon arrêté

HSBC FRANCE a déclaré sa créance le 03 août 2009, à hauteur de 145.489,79 €, correspondant à un solde débiteur sur le compte n°0811/512 0304 à hauteur de 98.250,63 €, un arrêté de compte à hauteur de 1.297,24

a lui-même établi et arrêté des comptes falsifiés, notamment au moyen de manipulations des fiches de stocks, ces comptes ne pouvant donner une image fidèle de la situation financière présentée à l'assemblée

[D] avait été désigné par le juge-commissaire pour arrêter les comptes de la SCP [B]-[T] en liquidation judiciaire, recouvrer les honoraires qui lui étaient dus et procéder à la mise en état de ses dossiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

devant le président du tribunal de commerce d'Angers aux fins de voir désigner un expert-comptable avec pour mission d'arrêter les comptes définitifs de la société TPS au 31'décembre 2022 selon les règles

arrêté de compte du 02 avril 2024, à hauteur de 235 752,48 €.

ARREE à payer au CIDEF la somme de 290 045,77 euros au titre des cotisations de 2006, 2007 et 2008, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêté de compte du 31 décembre 2008 et d'avoir débouté