attaqué a encore violé les articles 1131, 1165 et 1842 du Code civil; 3°/ que la nullité d'un contrat ne peut être étendue à un autre contrat que si celui-ci constitue l'accessoire ou l'exécution du

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un dommage de se prévaloir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que,

, 1208 et 2051 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire que pour

du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la réticence dolosive imputée à la SOGENAL consistait essentiellement, pour celle-ci, à n'avoir pas informé

appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du Code civil ; 3 / que lorsque l'erreur a été provoquée par des manoeuvres dolosives, il n'est pas nécessaire qu'elle ait porté sur les qualités substantielles pour justifier la nullité du contrat

du Code civil ; 2 ) que s'il était jugé que la connaissance par le cessionnaire des clauses du contrat cédé était nécessaire pour que se réalisât l'indivisibilité décrite ci-dessus, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en retenant que M. et Mme J... ne fournissent pas de document permettant de faire, s'agissant de la rentabilité

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce

du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs deux magasins

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la société SOUP'IDEALE demande à la cour : «'Vu les articles 1134, 1156, 1161 et 1162 du code de procédure civile dans leur rédaction

du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contrats conclus entre les parties reposaient sur un partenariat commercial avec les viticulteurs bordelais, le protocole d'accord

du Code civil ; 3 / que plus généralement l'article 6 du contrat du 16 février 1993 précisant que la société ITM agissait "tant pour son compte, que pour le compte de ses filiales directes ou indirectes