X... une somme au titre des commissions de retour sur échantillonnage hors contrats, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve

X... selon lesquelles celui-ci avait demandé l'ouverture des lignes au nom de ses employeurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, subsidiairement

du Code civil, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les pièces que verse la société Calligramme aux débats ne démontrent nullement que les affaires inscrites au nom de M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que M.

a violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

a privilégié, à tort, un procédé de preuve nécessairement dommageable pour la clinique ; que l'arrêt a donc violé les articles 1315, 1353 et 1792 du Code civil ; 28) que ce n'est pas par opposition formelle

, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

A... , partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme B...

civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

André Z... en qualité d'ambulancière et licenciée le 18 septembre 2000 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil

autre que la diffusion par voie de circulaire, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout état de cause, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société forezienne d'entreprises et de terrassements (SFET), société

, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.