devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

Y..., l'article 1341 prohibe la preuve testimoniale ; QUE ce dernier invoque néanmoins les articles 1347 et 1348 du code civil qui permettent de faire échec à cette règle et notamment de se contenter d'un

La société EDF demande la capitalisation des intérêts prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2

du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, Constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles

-2 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

[C] [G], Constate la reprise d'instance, Confirme le jugement en ce qu'il a : -octroyé le bénéfice de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil et ce à compter

, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait rejeter la demande

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.

le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel, ce paiement avait été affecté au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. » Réponse de la

Il y a lieu de dire que les intérêts échus par année entière se capitaliseront en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur

au 7 octobre 2025 assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2024, qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, -condamner Madame [