charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux (1300 euros), - Les condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5042,87 euros arrêtée

du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 378 N° RG 23/04359 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJ4 S.A.

- CONDAMNER Madame [N] à payer à Monsieur [R] sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance.

[H], dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, débouté Monsieur [T] [H], de ses demandes reconventionnelles à l'égard de la Banque CIC EST, condamné Monsieur [T] [H], aux entiers

à compter du 19 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700

du CPC.

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

Assigné par acte remis suivant procès-verbal de recherches infructueuses (Art 659 du CPC), Monsieur [F] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R.G.

du Code de procédure civile (CPC) ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

du CPC.

du CPC, ECARTER l'exécution provisoire.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony SCARFOGLIERO Avocat à la SELARL SVMH AVOCATS, (ST ETIENNE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et