H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité

, 114, 115, 116, 214, 215, 216, 218, 219, 220 et 221, appartenant à la SEI.

le 10.9.99" "réunion lundi 4 octobre" et "réunion du 15.11.99" ce qui permet de dater la rédaction des cotes 115 à 119 précitées entre le 4 octobre et le 15 novembre 1999 ; que la copie de la cote n°

MOTIVATION Sur les honoraires de la SAGV Moyens des parties La SAGV, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et du contrat qui la lie au maître d'ouvrage, demande le paiement

et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs, la

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer que la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque garanti nécessite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

de commerce et 1150 du code civil.

de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

Dominique ZR..., 110 ) M. Dominique ZR..., 111 ) M. Gaston ZV..., 112 ) M. Gérard ZV..., 113 ) Mme Gisèle ZV..., épouse de M.

BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section

et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 11.

de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R

ses dernières écritures : Vu les articles 1100, 1100-1, 1100-2, 1001, 1103, 1109, 1113, 1212, 1231-1, 1231-2 et 1231-5 du code civil, Vu les Articles 48, 75 et 700 du code de procédure civile,

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

pénal, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble 121-1 et 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et les articles L. 110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil : 4.