euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté Mme [J] du surplus

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] [J] aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

220 du code civil.

délivrée le 29 avril 2013 et majorations de l'article L.313-3 du Code Monétaire et Financier ainsi que capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil, Subsidiairement, voir

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; Condamner Madame [L] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [S] [G] [X] aux dépens, statuant à nouveau et réformant, - débouter la société Energygo de l'intégralité de ses demandes

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de Procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007 entre les mains de la SAS Locam à son siège

condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août 1993, alors que, selon le moyen, il résulte des articles

835 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

a condamné la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale