1043 du code de procédure civile ; débouté M.

700 du code de procédure civile.

française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat aux entiers dépens et à verser à Mme [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

31-3 modifié du code civil et 1045-2 du code de procédre civile, avec l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du code civil, que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité

1043 du code de procédure civile ; jugé que M.

Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile

du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 2 avril 2025 par le ministère

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction

En effet, seul un acte de l'état civil au sens du droit français peut ainsi bénéficier de la force probante consacrée à l'article 47 du code civil.

Vu les articles 444 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[R] [W] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

30-3 du code civil.