dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, et les articles 445 et 444 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt avant dire droit antérieur

Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel devait s'interroger sur les ressources et les besoins de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, et ce d'autant plus que M.

reposant sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cette dernière a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

257-2 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article 217 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

1075-3, 1077, 1077-1 et 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être atteint par les critiques que formule le moyen contre le motif surabondant visé par sa seconde branche ; qu'il s'ensuit

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le contrat d'adaptation peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et dans cette dernière

584, 1153 et 1079 du Code civil et 604 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

3D Secure. 2.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.