Elle soutient que le motif de refus fondé sur les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 111-6-1, devenues L. 126-17, du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'elles répriment

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1

les constructions projetées sur le lotissement ne seront pas desservies de manière satisfaisantes par la voie publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

zone UB ; - le projet empiète sur la zone N où les constructions nouvelles sont interdites et il méconnaît aussi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la zone N est affectée par un

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

-27 du code de l'urbanisme ; - le projet a été autorisé en méconnaissance du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement

forte, impliquant la délivrance de l’attestation mentionnée au 3° de l’article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation à l’achèvement des travaux de construction.

nouvelles par rapport aux constructions voisines conformément à l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme et au 2° de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section AB n°115, 114, 171 et 195 (devenue 429 et 430) ainsi que WI n°38 en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

ainsi que des risques d'inondation et de pollution qui seront engendrés par les constructions ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

-50 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-2 de ce code ; - il