DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Juin 2024 Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

700 du code de procédure civile.

. 2- Sur la demande de consignation: En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

[R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, [le juge] doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

700 du code de procédure civile, condamne la société Ranger France à payer à M.

unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ensemble des articles L. 7313-1, L. 7313-2, et L. 7313-3 du Code du Travail; 2.

et 455 du code de procédure civile.

Sur le jugement : - le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du code de procédure civile en statuant ultra petita.

31 du code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR CE, L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits

455 du Code de procédure civile et a par là même violé ledit article.