La société The Travellers fait grief à l'arrêt de constater que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafond, de dire n'y avoir lieu par conséquent à statuer sur

de location simple de biens mobiliers et que c'est à ce titre qu'elle a contracté avec l'appelante le contrat de location.

Le diagnostic social et financier indique que la situation locative de M [H] [S] est compromise et que le locataire souhaite se reloger.

Suivant contrat signé le 30 octobre 2018, Mme [D] [X] a donné en location à M.

Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente.

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de bar et restauration, stipule à l'article 4 la « Modification article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité bar restauration à

aux affirmations de Charles X... qui a indiqué que cette activité n était pas exercée à temps plein, il apparaît, au vu d'une convention (article 6 intitulé situation respective de Charles X... et de

qu'il lui propose de signer ; qu'en se bornant à considérer que la société Bail équipement n'avait commis aucune faute dès lors que la présentation du contrat de location par un pliage peu fréquemment

[W] [E], un contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier polyvalent, de niveau 2, échelon D, coefficient 110.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de sa demande d'annulation du contrat de location avec option d'achat souscrit le 3 novembre 2016, l'appelant invoque d'abord tout à la fois le dol et l'erreur, précisant que ledit contrat indique

du contrat de location n° 2004 0231-1 après cette date, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une société ne peut être engagée par un

[A] [S] de ses demandes de nullité de désolidarisation du bail conclu avec la société CDC Habitat, de production d'un contrat de location à son nom et d'un accès au compte locatif sous astreinte, ainsi

La SAS Studio Concept conteste l'existence d'un contrat entre M. [T] [F] et elle, ouvrant droit à la garantie des vices cachés.

financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L. 313-7 dudit code ; Attendu qu'en outre le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être

L'article 1710 du code civil dispose que « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

litigieux est un contrat de location ; - par ailleurs, contrairement aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, les sociétés Locam et Wiismile ne lui ont jamais indiqué que le