civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sans relever qu'il avait pris connaissance effective de celle-ci pour chacun des contrats et exécuté ceux-ci en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité

les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article

exécutant le contrat, c'est-à-dire en prenant possession des marchandises à la livraison, en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé par là-même l'article

sciemment au détriment du débiteur ; qu'en exigeant la preuve que la banque aurait acquis, lors de l'escompte, la certitude que la traite ne serait pas provisionnée à l'échéance, la Cour d'appel a violé l'article

prescrits ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il concerne la société Généris, pris de la violation des articles

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

informations soumises au secret ; que l'aide et l'assistance apportées sciemment dans les faits qui ont consommé le délit de violation du secret professionnel caractérisent la complicité définie par l'article

involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article

de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général, pris de la violation des articles

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

; "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs

121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

tentative de viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, tentative de viol et agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des la violation des articles