[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

LTD, - constater les manquements graves et réitérés de Madame [E] [Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles

Sur la demande principale L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

du code civil, Vu les articles 1224, 1231 du code civil, Vu les pièces communiquées et notamment la promesse de vente du 25 novembre 2020, Déclarer recevables et bien fondés Monsieur [H] [E] et

euros se décomposant en 990 euros au titre du lot n°1 et 1.260 euros au titre du lot n°4,la créance de loyer étant certaine, liquide et exigible, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

Elle en déduit, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, que le refus de Madame [D] [I] [O] justifie la résiliation judiciaire du bail, et par suite son expulsion, étant occupante sans droit ni

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait considéré que la déchéance du terme ne lui est pas acquise, se fondant sur les articles 1224 à 1229 du code civil, elle fait valoir que depuis la mise en

prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail portant sur le logement et l’emplacement de stationnement sur le fondement des articles

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

En vertu des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

L’article 1224 du même code dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Mme [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles