de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Selon les articles 1224, 1226, 1228 et 1229 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait