R. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016) ".

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

L. 123-9 du code de commerce afin d'assurer l'opposabilité aux tiers de cette opération ; que l'absence d'information sur la présence de la CPE de Quimper comme actionnaire n'a pu fausser l'appréciation

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après

L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, est conforme à la Constitution, en dépit du fait qu'il

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; - les autres motifs du refus litigieux sont infondés.

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

irrecevables en raison de leur tardiveté ; Sur le bien-fondé du jugement contesté : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code

En deuxième lieu, l'avis d'enquête publique comporte l'ensemble des mentions imposées par l'article R. 123-9 du code de l'environnement, notamment les modalités de mise à disposition physique et dématérialisée

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

décembre 2015, est inférieure aux 30 jours minimum fixés par l'article L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire enquêteur, qui a commenté dans son rapport une note juridique produite

redevable, au regard des articles L.331-6 et L.331-25 du code de l'urbanisme qui désignent comme redevables de la taxe, les personnes responsables de la construction et comme seules personnes solidaires

L 123-9 du code de commerce ; Mais, considérant que dès lors que la construction de la villa dans le délai imposé par M [U] à la demande de la SCI ALMAR était impossible, celle-ci ne saurait arguer

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité

distincte de la société Antilles Guyane participations aux yeux des tiers, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce,

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.