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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10294
6 juin 2018
6 juin 2018
caution non avertie ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1147 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-1 du code civil ; Alors 3°) que, nonobstant
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa500c7dc206c9eb7ed1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation
Source officielle1ère Chambre Civile
68e976413ea43407b912a664
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9309ac839fdebfb0fc1e
25 avril 2024
25 avril 2024
1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.
Source officielleChambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada2d
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [C] demande au tribunal, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de : -constater les inachèvements, désordres et malfaçons concernant les travaux réalisés, -condamner M.
Source officielleChambre commerciale
6970ae0fcdc6046d471917ed
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1231-1 du code civil, prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, condamner M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
697ad3c9cdc6046d470c59c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de leur demande d’indemnisation, les époux [X], au visa de l’article 1231-1 du code civil et se basant sur le rapport d’expertise, exposent que les désordres sont dus à des défauts de mise en
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a724
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6372
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1231-1 du code civil, - condamner la banque à payer à Mme [P] [J] la somme de 124 216,56 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 10 janvier 2019, date de déchéance du terme, à
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10401
7 juillet 2021
7 juillet 2021
1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Alors que l'expert-comptable chargé de
Source officielleChambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Concernant la responsabilité des l’entreprise [U], ils se fondent sur l’article 1231-1 du Code Civil, et lui reprochent alors que les traces de l’infestation étaient visibles pour un homme de l’art lors
Source officielleChambre Commerciale
64bb73450d42fcd969e7cedd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges a été prononcée pour violation de l'article 1231-1 du code civil, aux motifs que : « Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte
Source officielle2ème chambre
626b818ed1fb03057d9a52e7
27 avril 2022
27 avril 2022
1231-1 et s., 1353 et 1341 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement du 12 juillet 2019, en qu'il a retenu que l'origine du dysfonctionnement du système est seulement
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
69dd674ecdc6046d47228769
7 avril 2026
7 avril 2026
déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
20 mai 2026
En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la
Source officielle8ème chambre
631986e051eeae4f1309d0f9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article 1231-1 du code civil, Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la société DG BAT, qui a été
Source officielleciv1
êt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes forméesc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110551
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation
Source officiellePage 19 sur 4490