;article L. 1235-1 du Code du travail.

Z..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail.

V... maintenir son comportement violent à l'égard des salariés et de ne pas respecter les consignes ; Qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

450 du code de procédure civile

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disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ;

L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du Travail.

2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout travail accompli doit être rémunéré au salaire convenu ; qu'en validant une retenue non prévue sur le salaire, les juges du fond ont en outre violé l'article

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L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5.

X...qu'il ne prouvait pas avoir informé son employeur de la création par ses soins de la société Popcorn, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seuls constituent des comportements

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code