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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 6 mai 2020, contenant appel incident sur le montant des indemnisations, Mme [S] [L], au visa des dispositions des articles 1240, 1241, 1242 et 1343-2

Source officielle

Page 19 sur 4067

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U] [F], entraînant sa chute ; - jugé que la responsabilité de Mme [M] [Z] ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa premier, du code civil ; - débouté Mme [S] [H] et Mmes

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb65cdc6046d477bcae1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R 442-40 du code de l'éducation dispose qu'en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200618

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

responsable dans les termes de l'article 1242 du code civil de son agent d'assurance, au titre du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle fait valoir que la responsabilité de son assurée la Sasu Softica ne peut être invoquée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; que seules les demandes distinctes de condamnation fondées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; Selon l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991581

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Or, il n'est pas remis en cause par les sociétés Cfc et Emmax, d'une part, qu'en application de l'article 1242 du code civil, leur responsabilité peut être engagée et, d'autre part, que si celle-ci est

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709851d06866c0645d5aaa6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[V] [W] est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien de son propre vélo, lequel est directement impliqué dans la chute dont il a été victime. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8b05d6f7f678d48daa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil a : - reçu la SA MMA IARD Assurances Mutuelles en son intervention volontaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200963

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que les associations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1384 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui suppose, rapportée par la victime, la preuve

Source officielle
TJ

JCP

69aba995cdc6046d47cb827f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qui évoque la perspective d’engager la responsabilité de l'Office public de l'habitat de la Haute-[Localité 3] (ODHAC 87) sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle prévue par l’article

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4ccc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0db8c25a97f0381f4f1a

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

DISCUSSION Selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Source officielle
TCOM

.

68f7557b77f30025a65c9323

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La Société SDELO à l'audience, dépose son dossier, soutient ses conclusions en réplique du 13 mai 2025 et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69695466cdc6046d4771d812

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les consorts [N] font valoir au visa de l'article 1242 alinéa 5 du Code Civil que les conditions posées par ce texte pour retenir la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont réunies

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725157cdc6046d474ead48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au libre choix des salariés d'exercer leur droit de grève, Débouté le syndicat CGT du site chimique de [Localité 9] de ses demandes à l'encontre de Messieurs [I] [A] et [B] [C] en application de l'article

Source officielle