AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
18 février 2021
Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 6 mai 2020, contenant appel incident sur le montant des indemnisations, Mme [S] [L], au visa des dispositions des articles 1240, 1241, 1242 et 1343-2
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Pôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] [F], entraînant sa chute ; - jugé que la responsabilité de Mme [M] [Z] ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa premier, du code civil ; - débouté Mme [S] [H] et Mmes
Source officielle