Aussi, en application de l'article 1302-1 du code civil, il convient de faire droit à la demande reconventionnelle en remboursement des 10 jours de RTT réglés en 2017 et 2018 pour la somme de 236,50 euros

450 du Code de procédure civile.

En effet, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, il appartient aux parties de formuler, non seulement leurs prétentions comme cela est le cas, mais également « les moyens de fait et

L'article 1302-1 du même code dispose que « celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Dans sa décision du 29 juillet 2021, la commission de recours amiable, au visa des articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil, a estimé que le C.H.U de [Localité 3] a démontré l'existence de cotisations

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

Elle déduit de ces éléments que la déchéance de garantie est régulière et que sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, Mme [J] doit lui rembourser les sommes qu’elle a indûment perçues

En vertu de l'article 1302 du code civil, 'Tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'.

L'article 1302 du code civil prévoit que 'tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

1302-1 du code civil dispose que : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ".

Il résulte de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 9.

à son encontre, et la recevant en son appel incident, - juger que si, en vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile

I - Sur les demandes principales Sur la responsabilité civile contractuelle Sur le manquement contractuel Selon les termes de l’article 1231-1 du code civil le débiteur qui n’exécute pas son obligation

350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté M.

Motivation : L'article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile.