prescription, - très subsidiairement, au cas où il serait fait application de l'article 1304 du code civil, dire que le testament est frappé de nullité absolue, - condamner les intimés au paiement de 4.500

X... ne s'analyse pas en une action en restitution d'intérêts indûment perçus, qui serait prescrite par cinq ans conformément à l'article 1304 du Code civil, mais un moyen de défense à l'action en paiement

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

des deux pourvois, dont les termes sont identiques : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

moyen de défense à la demande de remboursement du prêt et donc par voie d'exception, la cour d'appel aurait violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement

dans le litige l'opposant à l'Iran ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la nullité invoquée avait le caractère d'une nullité relative, soumise à la prescription de cinq ans de l'article

nullité se trouvait atteinte par la prescription quinquennale ; Attendu que, Mlle Yvette X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'article

1304 du Code civil ; Mais attendu que, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nulllité du contrat de prêt opposé plus de cinq ans après la remise

l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 31 du code de procédure civile.

1304 du Code civil, alors que ce texte ne concerne que les actions en nullité ou en rescision des conventions, cependant que la demande de Mlle X... tendait à obtenir des dommages-intérêts en réparation

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire

la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil au moyen de défense soulevé par voie d'exception par l'associé de la société preneuse du crédit-bail immobilier, tiré de la nullité du contrat

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1240 rendu le 30 novembre 2017 par la

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que dans le cas d'erreur