132-30, 132-31 du code pénal, 734 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ullah X... coupable d'avoir communiqué des renseignements comptables inexacts à la Commission

prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal», ne s'appliquent qu'aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de cette loi soit à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en l'espèce, les

6, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 et 706-155 du code de procédure

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental du droit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

2, 132-24 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vitaro X... à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

le 12 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 5 et 6) ; 1 ) "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que

" ; Et sur le troisième moyen de cassation présenté pour Michel-Ange X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 131-31 du Code pénal, 591

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans

135-2 du Code de procédure pénale doivent donc trouver application" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135-2 du Code de procédure pénale prévoit

131-6, 131-30, 132-21 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 4 ans d'emprisonnement

Didier C..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 3421-1 du code

Guy ZV..., 130°/ de Mme Guy ZV..., demeurant ensemble 5, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 131°/ de Mme Carmen AW..., demeurant 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 132°/ de M.