Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une obligation doit résulter du consentement du débiteur ; que la cour d'appel a déduit de l'existence de relations d'affaires habituelles entre la société

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

la valeur du fonds de commerce sur Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions de l'article

ses propres constatations a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'enfin, M.

1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X... ne prouvait pas que la société Divemag avait conservé l'acompte de 10 000 francs après l'annulation de la commande, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation, qu'en faisant droit à la demande de la société Soulet au motif que la société Gallet n'avait protesté que quatre mois

Moktar X... à hauteur de 16 750€, quand cette dette n'avait pas été établie autrement que par une attestation rédigée par l'intéressé lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et

à aucun formalisme autre que la diffusion par voie de circulaire, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout

qui attaque des motifs surabondants, est inopérant ; Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis la société

1315 du Code civil ; qu'enfin nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en faisant droit aux prétentions de Mme X... sur la base de son décompte global d'heures d'astreinte et du relevé

X... comme elle en a la charge en application des dispositions de l'article 1315 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des débats et des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirme

1134 du Code civil et 19 du statut des agents généraux ; 3 / qu'en fondant sa décision sur des documents émanant exclusivement de l'UAP, demandeur en preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction quinquennale des registres de contrôle de ses

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code