1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le sous-directeur

700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Uta-Ugo Tombini Automobiles aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320

pour conditionner une eau de toilette, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si ces

Y..., en paiement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de commissions ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un document revêtu de la signature de M.

du 22 décembre 2022, fait assigner, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1321, 1324 et 1343-2 du code civil, d'une part devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 1.099.242,71

1324 et 1326 du code civil.

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du fond ont violé l'article 1328 du Code civil, ensemble l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, troisièmement

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) qu'aux termes de l'article 1328 du Code civil, pour être opposable aux tiers, un acte juridique sous seing privé doit avoir date certaine ; que ce texte

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil il appartient au débiteur ou au garant d'apporter la preuve de l'extinction de sa dette ; qu'il

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code