violé les articles 1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail sans s'assurer que le preneur sera en mesure

X... agissait comme préposé de la compagnie UAP vie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5,

pas caractérisé le comportement parasitaire reproché, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.

1382 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'intervention de M.

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'obligation de prudence et de diligence est une obligation générale qui n'est pas

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

par l'entrepreneur a pour objet, aux termes de l'article 1er des conditions générales, la garantie des réparations civiles auxquelles l'assuré peut être tenu en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil

pas caractérisé le lien de causalité existant entre les faits reprochés et le préjudice subi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part

sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq années à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386 du Code civil

violé les articles 1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n°

violé les articles 1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1382 du Code civil, l'existence d'une véritable fraude, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / que le seul fait, relevé par la cour d'appel, que le juge du divorce ait été amené à croire que

violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil et, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1, (ancien) du même code ; 2°/ que, sauf à avoir transféré à un tiers

d'ordre exceptionnel", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 ) que "la structure

Y... a un fondement différent de celui de la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux Z... puisque cette créance résulte de la condamnation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

violé ensemble les articles L. 511-1, III, du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les consorts X..

violé l'article 1304 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que l'exception de nullité ne peut être opposée lorsque la convention litigieuse a commencé à être exécutée ; que le commencement