; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre

et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M.

1382 du code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par

[V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en décidant que la faute reprochée à M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA JURIDICTION

1382 du Code civil et 11 du Code de procédure pénale ; 7 / alors que la société "Le N. m. et M.

1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer une interdiction générale

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger

civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Gérard Bonnet faisait encore valoir (conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13

Ettore X..., associé majoritaire était seul gérant, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, faute d'avoir précisé en quoi aurait pu consister

L. 212-5-1 et D. 212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a