L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Mme T. avait bien été fixée en tenant compte de son occupation du domicile conjugal, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 260, 262-1, 815-9 et 1442 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

1447 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a relevé, par motifs propres et adoptés, que dès le début de l'année 1992, Mme X

Z...", le président du tribunal de commerce aurait excédé les limites de sa compétence et aurait violé l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert ayant été désigné

réclamait, le président du tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome, 93 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non

R. 312-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, M.

le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant

, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'existence de fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil imputables à chacun des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique

1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en

Selon l'article 1448 du code de procédure civile, en vigueur le 1er mai 2011 : « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare

1471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer à la terminologie employée par les parties sans rechercher si elles avaient eu la volonté de

1134, 1447, 1184, 1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que lorsque la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur doit être écartée