700 du code de procédure civile.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

145 du code de procédure civile.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

expertise médicolégale en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et pour ce faire désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, avec la mission détaillée au

de l'article 114 du code de procédure civile.

Christian AP..., demeurant ..., 140 / de M. Jean-Pierre AS..., demeurant ..., 141 / de M. Serge AT..., demeurant ..., 142 / de M. Didier AU..., demeurant ..., 143 / de M.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 137, 137-3, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes.

de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'article 114 du code de procédure civile.

114 et 145-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 171 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

du 22 août 1980 la parcelle 41 a été divisée en deux parcelles 143 et 142 et pour permettre le désenclavement de celle-ci, par application des dispositions de l'article 684 du code civil relatives à la

X... pour établir son préjudice ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 4, 1137 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; 4

, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu

le mémoire dont les articulations sur ce point doivent être, en conséquence, écartées ; "1 ) alors que, si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre

application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.